. CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION DU SITE INTERNET .

1. Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2. Exploitant des Services

 

Les Services sont exploités par la société CreaRoad, SAS au capital social de 5 222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 395 126 dont le siège social est situé 29 rue Orfila (ci-après : « CreaRoad»).

 

CreaRoad peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 29 rue Orfila, 75020 Paris

Adresse électronique : bonjour@madeleineroad.com

 

3. Accès au site et aux Services

 

Les produits et les services proposés sur le site madeleineroad.com sont accessible 7/7j et 24/24h, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

 

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

5.Inscription sur le site

 

5.1 Pour passer commande, il est nécessaire que Le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de Le Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CreaRoad juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par Le Client l’engagent dès leur validation.

 

5.2 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter CreaRoad aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CreaRoad le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.Description des Services : Produits et Commande

 

6.1 Le Client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CreaRoad juge les plus appropriés.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CreaRoad.

CreaRoad apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

CreaRoad ne garantit ni la précision ni la sécurtié des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que CreaRoad n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux contitions étant controlées avant d’être remises en stock des Produits retournés. Dans le cas contraire, les produits ne seront pas remboursés au Client.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par CreaRoad sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGU, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par CreaRoad. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la CreaRoad du contenu de sa Commande.

6.2 CreaRoad se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de CreaRoad pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

CreaRoad ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

7. Services gratuits et payants

 

Les produits sont fournis à titre payants :

- Les vêtements de prêt-à-porter et les accessoires présents sur le site madeleineroad.com sont proposés à la vente au prix indiqué sur la fiche produit.

- Le service robe de mariée et de cocktail sur-mesure inclut une heure de rendez-vous, une séance d’essayage et une séance de retouche. Les tarifs sont indiqués sur demande auprès de l’adresse contact@madeleineroad.com

- La livraison est à la charge du client pour les paniers d’achat inférieur à 200€.

- Le service retouche proposé dans les showroom éphémères facturé 12€ est accessible sur rendez-vous.

 

Les Services sont fournis à titre gratuits :

- Les retouches sur invitation au showroom éphémère sont offertes aux clientes sélectionnées.

 

7.1 Prix

 

Le prix des produits est indiqué sur le site.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

 

CreaRoad se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

7.2 Révision des prix

 

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par CreaRoad à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Le Client sera informé de ces modifications par CreaRoad par email sous un préavis de 48h au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

7.3 Facturation

 

Les ventes font l’objet de factures qui sont communiquées à Le Client par mails ou sont inclus dans le colis de livraison ou remis en main propre lors de la réception en showroom éphémère pour l’option click and collect. Les Facture sont également disponibles dans la rubrique « mon Compte » du site madeleineroad.com. 

 

7.4 Modalités de paiement

 

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site en euros pour l’Europe, en livres pour la Grande-Bretagne, en dollars pour les Etats-Unis et en roupies indiennes pour l’Inde, toutes taxes comprises.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

CreaRoad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

 

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de Le Client.

 

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de Le Client à cette fin. CreaRoad ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

Le Client garantit à CreaRoad qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des ventes puisse être effectué.

 

Les paiements par l’envoi d’un chèque ne sont pas autorisés sur le site.

 

7.5 Retards et incidents de paiement

 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

 

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate ;

 

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;

 

(iii) la facturation au profit de CreaRoad d’un intérêt de retard au taux de deux, soixante dix-neuf (2,79%), en vigueur au 1er juillet 2016 soit 3 fois le taux de l’intérêt légal (0,93%), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par Le Client.

 

7.6 Livraison

 

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, de Mondial Relay, d'UPS ou de DHL, de drop it du lundi au dimanche, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque CreaRoad se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par CreaRoad.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison peut être effectuée dans des hôtels au Client en personne et non à la réception ou à un tiers. La Livraison ne peut pas être effectuée à une boîte postale.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, CreaRoad s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. A défaut, le Produit est retourné au local de CreaRoad.

CreaRoad laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l'endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter CreaRoad pour organiser la Livraison à une date ultérieure.

Lorsque CreaRoad se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

CreaRoad livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 15 (quinze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. A noter que CreaRoad livre uniquement en France (Métropolitaine et Outre-Mer) ainsi que les pays précédemment indiqués (Europe dont Grande-Bretagne, Etats-Unis, Inde). Au lendemain de la mise en ligne d'une collection (pour les Avant-Première), le délai de Livraison peut être augmenté de 15 (quinze) jours, étant donné le volume de Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

CreaRoad ne pourra être tenue responsable d'un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement d’un délai 10 semaines de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, CreaRoad ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par CreaRoad étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

 

7.7 Remboursement et Retour

 

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@madeleineroad.com. Un formulaire de rétractation est disponible lors de la réception des Produits par le Client ou peut être téléchargé sur le Site. Il est à retourner à CreaRoad. Dans cette éventualité, CreaRoad communique au Client un accusé de réception sur un support durable.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à CreaRoad dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le remboursement intervient sous réserve que CreaRoad ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, CreaRoad effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. Le remboursement est effectué par un virement ou par un avoir sous un délai de 15 (quinze) jours ouvrés.

Le retour des Produits est à la charge du Client si le lieu de Livraison. Le retour des Produits est gratuit si le Client a bénéficié d’une offre Echange ou Retour Gratuit.

 

Le remboursement d'une commande réglée par virement ou par avoir, sera fait automatiquement en avoir sous délai de  15 (quinze) jours ouvrés.

A défaut de respect par le Client des présentes CGU, CreaRoad ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de CreaRoad si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

 

8. Données personnelles et Cookies

 

Le Client reconnaît et accepte expressément :

 

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de CreaRoad font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

 

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CreaRoad.

 

(iii) Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro ….

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.madeleineroad.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire SocGen. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont Le Client est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par Le Client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par Le Client des cookies.

 

9. Obligations du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

9.1 Le Client s’engage, dans son usage des achats de produits Madeleine Road, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec l’achat des produits et l’utilisation des services Madeleine Road. La responsabilité de CreaRoad ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

9.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

9.3 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

9.4 Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

9.5 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

9.6 Le Client s’engage à fournir à CreaRoad toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, Le Client s’engage à coopérer activement avec CreaRoad en vue de la bonne exécution des présentes.

 

9.7 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par Le Client pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à CreaRoad qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CreaRoad.

 

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

- Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants.

- Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers.

- Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

- Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)

- Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

9.8 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

9.9 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

9.10 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Garantie de Le Client

 

Le Client garantit CreaRoad contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CreaRoad pourrait subir du fait de la violation, par Le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser CreaRoad de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

11. Comportements prohibés

 

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.

- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale. 

- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.

- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site madeleineroad.com de la société CreaRoad.

 

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CreaRoad (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CreaRoad ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CreaRoad se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de Le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.

(ii) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site.

(ii) Publier sur le site tout message d’information que CreaRoad jugera utile.

(iv) Avertir toute autorité concernée.

(v)  Engager toute action judiciaire.

 

 

 

 

13.          Responsabilité et garantie de CreaRoad pour la marque Madeleine Road

 

13.1       CreaRoad s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

13.2       CreaRoad n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence,CreaRoad ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CreaRoad selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CreaRoad se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

 

13.3       CreaRoad décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de Le Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

13.4       CreaRoad s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, CreaRoad se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, CreaRoad ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

13.5       CreaRoad ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

13.6       En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CreaRoad au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Le Client.

 

13.7       Limitation de responsabilité de CreaRoad

 

13.7.1    La responsabilité de CreaRoad à l'égard de tout Produit acheté sur le Site madeleineroad.com est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. CreaRoad ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

•perte de revenus ou de ventes

• perte d'exploitation

• perte de profits ou de contrats

• perte d'économies prévues

• perte de données

• Perte de temps de travail ou de gestion

• Préjudice d’image

• perte de chance

• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

CreaRoad est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, CreaRoad garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à l’adresse contact@madeleineroad.com dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de CreaRoad, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par CreaRoad donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par CreaRoad ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

 la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l'emballage. CreaRoad peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de CreaRoad, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGU, CreaRoad en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CreaRoad ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

 

14. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CreaRoad au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CreaRoad sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15. Données à caractère personnel

 

CreaRoad pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont Le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

               

16. Publicité

 

CreaRoad se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CreaRoad sera seule juge.

 

17. Liens et sites tiers

 

CreaRoad ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels Le Client accéderait par l'intermédiaire du site.

 

CreaRoad n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

CreaRoad n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre Le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel Le Client serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CreaRoad par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de Le Client.

 

19. Modifications

 

CreaRoad se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

21. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

22. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2016 et jusqu’à mise à jour de cette version.

CreaRoad se soucie de votre vie privée. Toutes les dispositions et les lois concernant la protection des données sont respectées méticuleusement par nos équipes. Dans les lignes qui vont suivre, nous allons vous décrire quelles sont les données que nous collectons et comment nous les utilisons.

 

Identité du responsable du traitement

La société CreaRoad contrôle les données personnelles que vous nous soumettez et en est responsable conformément à la loi française de protection des données personnelles (Délibération du 21 Juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de donnés à caractère personnel relatif à la gestion de clients et de prospects) et à la Directive européenne 95/46/CE relative à la vie privée.

 

Finalités du traitement (objectifs poursuivis par le traitement)

 

Nous avons besoin de vos données personnelles aux fins suivantes :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion votre compte personnel sur le site Madeleine

Road (les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits.

  • Tester et améliorer nos systèmes par le biais desquels sont fournis nos services

  • Éviter toute utilisation frauduleuse ou incorrecte de nos services

  • Traiter vos commandes et vos retours via nos services en ligne

  • Envoyer des notifications de statut de livraison par SMS

  • Vous contacter en cas de problème de livraison de vos articles

  • Répondre à vos questions et de vous informer des services nouveaux ou modifiés

  • Envoyer des offres commerciales telles que nos newsletters et nos catalogues

  • Informer les gagnants des concours organisés en ligne

  • Gérer votre compte en effectuant des vérifications de crédit

  • Analyser vos données personnelles afin de vous fournir des offres commerciales et des

informations pertinentes

  • Vous envoyer des enquêtes pour vous offrir la possibilité d’influencer notre offre et nos

services

  • Gérer les demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

  • Gérer les impayés et les éventuels contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;

  • Gérer les avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

  • Sélectionner des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de

sondage, de test produit et de promotion.

 

Sauf consentement de votre part et dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne conduiront pas à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes.

 

 

Données personnelles concernées

 

Nous collecterons uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de nos objectifs. C’est-à-dire les données personnelles concernant votre identité que vous nous transmettrez au moment de remplir le formulaire d’inscription sur notre site Madeleine Road.

Votre adresse email est utilisée pour vous faire parvenir les informations concernant les services Madeleine Road. Notamment pour vous envoyer vos identifiants, des informations et nouvelles, etc.

Vous avez à tout moment la possibilité de vous désinscrire de notre newsletter et des différents modules d'information.

Les données qui seront conservées :

- les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion;

 

- Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts

 

Pour les fonctions particulières de l'e-boutique, les informations de contact et de paiement sont nécessaires tels que les données relatives aux moyens de paiement :

 

  • Relevé d’identité postale ou bancaire,

  • Numéro de carte bancaire

  • Date de fin de validité de la carte bancaire,

  • Cryptogramme visuel (conformément à l’article 5 ce dernier ne sera pas conservé par nos services)

  • Les données relatives à la transaction (numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit).

  • Les données relatives au suivi de la relation commerciale (demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client)

  • Les données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit

 

Facebook. 

Notre site internet utilise des Social Plugins du réseau social facebook.com, qui sont exploités par Facebook Inc. Les Plugins sont marqués d'un logo Facebook ou du supplément "Facebook Social Plugin".

Il se peut que votre navigateur crée une connexion directe avec les serveurs de Facebook lorsque vous ouvrirez une page de notre site contenant un des plugins Facebook. Le contenu du Plugin sera directement transmis à votre navigateur et intégré par celui-ci sur la page. Par l'intégration du Plugin, Facebook reçoit l'information que vous avez ouvert la page du site en question. Si vous possédez un profil Facebook, Facebook peut alors, grâce à l'enregistrement de Cookies et à l'utilisation de JavaScript, attribuer la visite à votre compte Facebook. Si vous interagissez avec les Plugins, par exemple en cliquant sur le bouton "J'aime" ou en laissant un commentaire, l'information correspondante de votre navigateur sera transmise directement à Facebook et enregistrée. Vous pouvez empêcher cela avec des Browser-Plugins appropriés ; veuillez cependant noter que dans ce cas, les Plugins sociaux de Facebook ne fonctionneront plus. Pour en savoir plus sur la collecte et l'utilisation des données par Facebook, et pour connaître vos droits à ce sujet et les possibilités de paramétrage pour protéger votre vie privée, consultez la politique d'utilisation des données de Facebook.

 

Votre communication avec Madeleine Road.

Vous pouvez nous contacter par email ou par voie postale pour toute question. Nous enregistrons votre demande afin d'y répondre rapidement et pour améliorer notre service. Vos données sont seulement enregistrées dans le but de répondre à votre demande.

 

Newsletter.

Notre newsletter contient des liens et des graphiques qui nous montrent si vous lisez notre newsletter et quels sont les sujets qui vous intéressent particulièrement. Cela sert à améliorer notre offre et à en assurer la qualité.

 

 

Durée de la conservation des données

Nous ne conserverons vos données que le temps nécessaire aux fins précitées ou dans les limites prescrites par la loi c’est-à-dire pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

À l’issue de ce délai, vos données personnelles seront supprimées.

 

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Ces données, si elles excèdent la durée de conservation légale, seront anonymisées de manière irréversible.

 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l'ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).

Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

 

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les données relatives aux cartes bancaires seront supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci pourront être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai pourra être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin feront l’objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l’article 8 de la présente norme et à l’article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.

Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement express de nos clients, préalablement informés de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers).

Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci seront supprimées.

 

Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès de notre responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition. Et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition seront conservées (par exemple l’adresse électronique).

 

Concernant les statistiques de mesure d'audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant votre traçabilité, ne seront pas conservées plus de 13 mois. Les nouvelles visites ne prolongeront pas la durée de vie de ces informations.

Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne seront pas conservées plus de 13 mois. Au-delà de ce délai, les données seront soit supprimées, soit anonymisées.

 

 

Destinataires de données

 

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

  • Notre personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés

de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

  • Notre personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes,

services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

  • Notre personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous

-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

 

Peuvent être destinataires également des données :

  •  Nos partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans

les conditions prévues par l'article 6 de la norme ;

  • Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur

mission de recouvrement de créances ;

  • L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

 

Existence et modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

           

Au moment de la collecte de données :

Vous disposez de la possibilité de vous opposer de manière simple et sans ambiguïté, au moment de la collecte de vos données conformément à l’article 96 du Décret du 20 Octobre 2005 (modifié).

 

Renseignement :

Nous vous renseignerons sur vos données personnelles enregistrées. Cette demande est gratuite, et peut se faire par e-mail à l’adresse suivante :contact@madeleineroad.com ou éventuellement par voie postale :29 rue Orfila, 75020 Paris.

Pour obtenir un renseignement plus détaillé, veuillez nous communiquer quelles données personnelles vous intéresse plus particulièrement. Afin que nous puissions vous identifier sans erreur et éviter que vos données soient transmises à la mauvaise personne, veuillez nous envoyer une copie d'une pièce d'identité officielle (permis de conduire, passeport ou carte d’identité). Nous utilisons cette copie exclusivement pour l'identification et le traitement de votre demande.

 

Droit de correction, suppression ou blocage de vos informations personnelles :

Vous disposez du droit de vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection par nos responsables actuels de traitement. Cette opposition peut intervenir à tout moment et n’a pas à être motivée. Afin de nous faire part de cette opposition veuillez nous écrire à l’adresse suivante : Adresse mail, adresse postale.

 

Conséquences d'un désaccord ou d'une révocation de l'accord :

Si vous n'êtes qu'en partie d'accord avec cette charte de confidentialité, ou bien si vous la contestez ultérieurement, vous serez alors exclu de l'utilisation de nos offres et vous ne pourrez disposer d’un compte personnel Madeleine Road.

 

Modifications de cette charte de confidentialité :

Cette charte de confidentialité peut être modifiée. Bien sûr, nous ne réduirons pas vos droits sans raison. Toutes les modifications de la charte seront affichées sur cette page. Si les changements sont importants, nous fournirons un avis plus conséquent (cf. notification par email).

 

Pour toute question supplémentaire concernant cette charte, n'hésitez pas à nous contacter par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse postale : 29 rue Orfila, 75020 Paris.

 

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29 Rue Orfila

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Représentée par Mme Cécile Allain Présidente

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Dernière mise à jour : le 21/11/2016